APRÈS ART. 47	N°2951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2951
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code de la santé publique estainsi modifié :
I. – La première phrase du1° de l’article L. 1435‑9 est complétée par lesmots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée surle sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans lesconditions définies à l’article L. 1435‑10 du mêmecode ».
II. – Le deuxième alinéa del’article L. 1435‑10 est ainsi modifié :
1° Les mots : « estfixée » sont remplacés par les mots : « , ainsi queles modalités de Constitution et d’utilisation de la mise enréserve visée au 1° de l’article L. 1435‑9 du même code,sont fixées » ;
2° Sont ajoutés lesmots : « et au regard de l’avis mentionné au sixièmealinéa de l’article L. 114‑4‑1 du code de la sécuritésociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cette propositionlégislative est de faire en sorte que les mises en réserveprudentielles du PLFSS, elles-mêmes issues de la Loi deprogrammation des finances publiques, portent de manière équilibréesur les différents sous-objectifs susceptibles de connaître undépassement (« les enveloppes ouvertes »), notammentl’enveloppe de ville au regard de son importance.
Le respect de l’ONDAM s’inscrit en effet dans une nécessité dontles contraintes doivent être partagées par l’ensemble dessous-objectifs qui le constituent. La Cour des Comptes, dans sonrapport d’octobre 2018 sur l’application des lois de financement dela sécurité sociale, réitère son appel à “une mise à contributionde l’ensemble des secteurs de l’offre de soins afin d’en assurer lerespect, y compris les soins de ville qui en ont été à ce jourexemptés pour l’essentiel”.
Aujourd’hui, alors que le montant des mises en réserve sontcalculées sur l’ensemble de l’ONDAM, seul un mécanisme prudentielest mis en œuvre sur les sous-objectifs hospitaliers soit par desmises en réserve soit par des annulations de crédits, alourdissantl’effort demandé aux établissements de santé. Lorsque les effortssont partagés par tous, ils s’avèrent alors moins lourds etdisproportionnés pour chacune des composantes sous ONDAM.