ART. 36	N°2961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2961
présenté par
M. Alauzet et Mme Vidal
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ARTICLE 36
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.