APRÈS ART. 17	N°2964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2964
présenté par
M. Alauzet, M. Marion, M. Reda, M. Rousset, M. Mendes, M. Ghomi, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Maquet, Mme Pompili, M. Grelier, Mme Tanzilli, Mme Vidal, M. Abad et Mme Brugnera
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.