APRÈS ART. 35	N°2969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2969
présenté par
M. Alauzet, M. Marion, M. Reda, M. Rousset, M. Mendes, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Maquet, Mme Pompili, M. Grelier, Mme Tanzilli et M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Avant le 31 mars 2023, leGouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de lamise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapportévalue l’opportunité de permettre l’autorisation des projets decréation ou d’extension des services d’aide et d’accompagnement àdomicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 ducode de l’action sociale et des familles et dont le périmètre selimite aux interventions auprès des habitants résidant dans leshabitats inclusifs tels que définis à l’article L. 281-1 duCode de l’action sociale et des familles, dès lors que ces projetsrespectent le cahier des charges national prévu à l’articleL. 313-1-3 du même code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a ététravaillé en concertation avec un acteur de l’habitat inclusif. Cemode d’habitat se caractérise par la volonté de ses habitants devivre ensemble en bénéficiant à la fois d’un logement individuel etd’espaces de vie partagés, dans un environnement adapté et sécurisépour les personnes âgées en perte d’autonomie ou les personnes ensituation de handicap.
 
Cet amendement demande la remise d’un rapport dressant un bilande la refonte du modèle de financement des services d’aide etd’accompagnement à domicile prévue par la loi de financement de laSécurité sociale pour 2022 et évaluant l’opportunité d’autoriser lacréation des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)dédiés à l’habitat inclusif, dès lors qu’ils respectent le cahierdes charges national définissant les SAAD.
 
Alors que le rapport Piveteau-Wolform de 2020 préconise lacréation de 150 000 places d’habitats inclusifs d’ici 2030pour faire face au défi de la transition démographique, il estindispensable d’envisager tous les leviers permettant d’accélérerle développement de telles solutions sur les territoires.
 
Le fait d’autoriser les SAAD dédiés à l’habitat inclusif, dèslors qu’ils répondent à des besoins avérés et qu’ils respectent lecahier des charges national définissant les SAAD, pourraitfaciliter la tâche de l’ensemble des acteurs de terrain etnotamment des départements. Ces derniers pourraient ainsidistinguer leur politique de développement des SAAD dédiés auxhabitats inclusifs, dont l’offre est en déficit criant vis-à-visdes besoins, de leur politique de régulation des SAAD àdomicile.
 
L’arrivée de SAAD dédiés à l’habitat inclusif n’a en effetaucune incidence en terme concurrentiel vis-à-vis des SAADintervenant à domicile au sein du territoire car la zoned’intervention de ces SAAD est exclusivement circonscrite àl’habitat inclusif, sans déplacement possible à l’extérieur.
 
Alors que les dépenses publiques en matière de grand âge serontimportantes dans les années à venir, le développement de l’habitatinclusif représente une source d’économies, en ce qu’il permet depréserver l’autonomie des personnes âgées et bien souvent d’éviterun placement en EHPAD, dont le coût pour la collectivité est plusélevé que celui pour l’habitat inclusif.