APRÈS ART. 35	N°2970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2970
présenté par
M. Alauzet, M. Marion, M. Reda, M. Rousset, M. Mendes, M. Cormier-Bouligeon, Mme Pompili, M. Grelier, Mme Tanzilli et M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Avant le 31 mars 2023, leGouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de lamise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapportévalue l’opportunité d’exonérer de la procédure d’appel à projets,prévue au I de l’article L. 313-1-1 du code de l’actionsociale et des familles, les projets de création ou d’extensiond’un service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6°et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action socialeet des familles lorsque son périmètre se limite aux interventionsauprès des habitants résidant dans les habitats inclusifs tels quedéfinis à l’article L.281-1 du code de l’action sociale et desfamilles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a ététravaillé en concertation avec un acteur de l’habitat inclusif. Cemode d’habitat se caractérise par la volonté de ses habitants devivre ensemble en bénéficiant à la fois d’un logement individuel etd’espaces de vie partagés, dans un environnement adapté et sécurisépour les personnes âgées en perte d’autonomie ou les personnes ensituation de handicap.
Cet amendement demande la remise d’un rapport dressant un bilande la refonte du modèle de financement des services d’aide etd’accompagnement à domicile prévue par la loi de financement de lasécurité sociale pour 2022, et évaluant l’opportunité d’exonérer dela procédure d’appel à projet les créations ou les extensions desservices d’aide et d’accompagnement à domicile dédiés à l’habitatinclusif.
À partir du 1er janvier 2023, toute création de service d’aideet d’accompagnement à domicile (SAAD) ne pourra se faire sans unappel à projet lancé par les conseils départementaux. Actuellement,ce sont les porteurs de projet qui demandent une autorisation deSAAD auprès des départements.
La mise en place d’une procédure d’appel à projet est uneopération complexe et chronophage à mettre en œuvre pour lesdépartements. Le risque d’une telle mesure est donc de freinerconsidérablement les autorisations de l’ensemble des types de SAADet notamment ceux répondant aux besoins croissants d’habitatinclusif.
Alors que le rapport Piveteau-Wolform de 2020 préconise lacréation de 150 000 places d’habitats inclusifs d’ici 2030pour faire face au défi de la transition démographique, il estindispensable d’envisager tous les leviers permettant d’accélérerle développement de telles solutions sur les territoires.