APRÈS ART. 36	N°2971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2971
présenté par
M. Alauzet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Avant le 1er janvier2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant unbilan de la réforme du complément de libre choix du mode de garde.Ce rapport évalue notamment les effets de la réforme des modalitésde calcul du complément de libre choix du mode de garde, les effetsde l’extension du complément de libre choix du mode de garde auxenfants âgés de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales et deson partage en cas de garde alternée de l’enfant d’une part et lesconséquences sur les modes d’intervention de garde d’enfant àdomicile limités au secteur des particuliers employeurs, en vue dese prononcer sur l’opportunité d’appliquer cette réforme ducomplément de libre choix du mode de garde aux services de garded’enfants à domicile intervenant en mode prestataire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 36 prévoit une révisiondu dispositif du complément de libre choix du mode de garde (CMG),à la fois par le biais d’une refonte du barème permettant decalculer le montant du CMG – dans l’optique d’une diminution dureste à charge et d’un évitement de l’effet de seuil – maiségalement par son extension aux enfants de 6 à 12 ans pour lesfamilles monoparentales, ou bien pour organiser le partage du CMGemploi direct en cas de garde alternée de l’enfant.
 
Cependant, par sa rédaction actuelle, l’article ne vise que lesmodes de garde d’enfant individuels sous le mode du particulieremployeur, soit par l’emploi d’une assistante maternelle, soit parl’emploi direct d’une garde d’enfant à domicile. Cet article ometalors de concerner les services prestataires de garde d’enfant oùl’intervenant est directement employé par un service, et qui est unmaillon essentiel de l’offre permettant aux parents d’accéder à unesolution de garde.
 
Dans un contexte où encore 30% des enfants de moins de trois ansen France n’auraient pas accès à un mode d’accueil dit formel(données 2019 du rapport de l’Observatoire national de la petiteenfance), il apparait incongru que cette réforme du CMG, qui vadans un sens plus égalitaire, ne concerne pas non plus lesactivités de garde d’enfant à domicile prestataires.
 
L’objectif de cet amendement est donc de proposer la remise d’unrapport évaluant les effets de cette réforme du CMG etl’opportunité de l’étendre à tous les modes d’interventionparticipant à la garde d’enfants à domicile.