ART. 41	N°2974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2974
présenté par
Mme Rist
------------
ARTICLE 41
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 50, insérer lestrois alinéas suivants :
« IIbis. – Le II de l’article L. 724‑13 du coderural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° La premièreoccurrence de la référence : « L. 114‑17‑1 »est remplacée par la référence :« L. 114‑17‑2 » ;
« 2° À la fin, lesréférences : « mêmes articles L. 114‑17 etL. 114‑17‑1 » sont remplacées par les références :« articles L. 114-17, L. 114-17-1 etL. 114‑17‑2 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement decoordination.