ART. 27	N°2975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2975
présenté par
M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A l’alinéa 14,substituer aux mots :
« non liés à la gestion de lacrise sanitaire »
les mots :
« , ainsi qu’une contributionexceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au bénéfice del’Union nationale des caisses d’assurance maladie au titre de lamajoration des rémunérations perçues pour la réalisation d’examensde dépistage de la covid-19, ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« dès 2023 à hauteur d’aumoins »
les mots :
« au total pour l’année 2023 àhauteur de ».
III. – En conséquence, aumême alinéa, après le mots :
« tarifs »,
insérer les mots : 
« et le montant de lacontribution exceptionnelle ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vientdonner le plein pouvoir au ministre chargé de la santé et de lasécurité sociale afin de fixer la baisse des tarifs des actes debiologie médicale.
Cet article est contraire à tout les objectifs défendus par legouvernement, savoir : lutte contre la désertification médicale,attractivité de la profession, facilité dans la relationprofessionnels de santé - laboratoire. En effet, la diminution destarifs entrainera des ajustements budgétaires pour certainslaboratoires. Un tel choix entrainera des regroupements delaboratoires dans certaines villes ce qui va diminuer la présencede laboratoire sur le territoire et va, de facto, augmenterles déplacements pour les professionnels de santé (infirmier(e)s,médecins) et augmenter le temps de traitement de la demande enraison d’un temps plus long pour la récolte des prélèvements enpharmacie.
Le principe même du PLFSS est de trouver l’équilibre parfaitentre les professionnels de santé et le budget, pour cela depuis2014 il existe un accord triennal avec la CNAM permettant denégocier les tarifs des actes de biologie médicale entre lessyndicats professionnels et la sécurité sociale. Un nouvel accorddoit être fixé avant le 1er février 2023 afin d’établir la maîtrisedes dépenses de biologie médicale.
L’adoption du présent article aurait pour conséquence de diviserpar plus de 6 le taux de résultat net des laboratoires, quipasserait de 11,7% en année « normale » à 1,9% du chiffred’affaires dans un contexte d’économies.
Bien que les Chiffres d’Affaires des laboratoires biologiquessoient excellent en raison de la crise sanitaire cela ne reflètepas la conjoncture du marché. En effet, selon un rapport de la CNAMl’activité devrait reculer de 1,7% pour l’année 2022 en raison dela fin de l’épidémie de Covid-19.
La présente loi de financement de sécurité sociale fixe un cadreconventionnel trop rigide. Pour parvenir à l’équilibre et à sonobjectif d’économie, elle doit fixer un cap et créerdes conditions propices pour la réussite d’un nouvel accordentre les professionnels de la biologie et la CNAM.
Cet amendement précise un objectif de 250 millionsd’euros pour l’exercice 2023, à charge ensuite pourl’assurance-maladie de discuter avec les biologistes en vue dediscuter d’un nouvel accord pour 2024 à 2026.