APRÈS ART. 5	N°2977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2977
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Au début des cinquième et neuvièmealinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécuritésociale, le taux : « 21 % » est remplacépar le taux : « 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau lesplus importantes.
Aujourd’hui, le taux de la contribution due par lesbénéficiaires des rentes supérieures à 24 000 € par moisest de 21 %. Cet amendement propose d’augmenter ce taux à 30%soit plus de 9 points. 
Le taux proposé permet non seulement de fairecontribuer les plus aisés selon les moyens dont ils disposent maisaussi de dissuader le recours à ce dispositif pour les rentestrès importantes.