ART. 41	N°2978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2978
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 41
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 50, insérerl’alinéa suivant :
« IIbis. – Au sixième alinéa de l’articleL. 711‑4 du code de la consommation, la référence :« et L. 114‑17‑1 » est remplacée par les références« , L. 114‑17‑1 et L. 114‑17‑2 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement decoordination.