ART. 41	N°2981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2981
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 41
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéasuivant :
« II bis. – À la seconde phrase du 3° du Ide l’article L. 643-11 du code de commerce, la référence :« et L. 114-17-1 » est remplacée par les références :« , L. 114-17-1 et L. 114-17-2 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement decoordination.