APRÈS ART. 20	N°2988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Disposition réglementaire (37)
AMENDEMENT N°2988
présenté par
M. Viry, M. Neuder et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.