ART. 22	N°299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°299
présenté par
M. Mesnier, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Patrier-Leitus, Mme Poussier-Winsback, M. Thiébaut, Mme Violland, Mme Bannier, Mme Brulebois, M. Fait, M. Le Gac, M. Marion, Mme Melchior, M. Mendes, M. Royer-Perreaut, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy et Mme Vignon
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ARTICLE 22
I. – Substituer auxalinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants :
« a) La premièrephrase du 4° du I est ainsimodifiée : 
« i) Lesmots : « des professionnels de santé libéraux ou »sont supprimés ; 
« ii) Les mots :« ou le remplacement de professionnels de santélibéraux » sont supprimés ;
« iii) Les mots :« les praticiens libéraux exerçant dans ces zones ou lescentres de santé qui » sont remplacés par le mot :« ils » ; ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« II. – Aprèsl’article L. 4131‑1‑1 du code de la santé publique, il estinséré un article L. 4131‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑1‑2. – L’installationd’un médecin est subordonnée à une autorisation de l’Ordre desmédecins.
« Dans les zones mentionnéesau 1° de l’article L. 1434‑4 , l’autorisation estdélivrée sans condition.
« Dans les zones mentionnéesau 2° de l’article L. 1434‑4, l’autorisationd’installation est délivrée selon les conditionssuivantes :
« 1° La cessationconcomitante de l’activité d’un médecin exerçant dans la mêmezone ;
« 2° L’exercice d’uneactivité ponctuelle dans une zone mentionnée au 1° del’article L. 1434‑4 ;
« 3° Les conditionsd’application de ces dispositions sont renvoyées à la conventionmédicale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 22 ouvre par ses alinéas3 à 5 la possibilité d’instituer un conventionnement sélectif desmédecins. Le dernier rapport charges et produits de la CaisseNationale d’Assurance Maladie démontre que les inégalitésd’installation des soignants de ville sont plus importantes en casde conventionnement sélectif. Par ailleurs, cela revient à fairepeser la charge du conventionnement sélectif sur le patient : dansle contexte d’insuffisance de temps médical, les patients irontmalgré tout consulter chez un médecin non conventionné et serontsanctionnés d’un reste à charge. Cela revient à créer une inégalitéd’accès aux soins pour des raisons financières. Le présentamendement supprime ces dispositions et propose un nouveau moded’autorisation d’installation pour les médecins de ville.L’autorisation, délivrée par l’Ordre des médecins, est donnéeautomatiquement dans les zones considérées comme sous denses etdéfinies par le zonage triennal en ZAC et ZIP. L’autorisationd’installation en dehors des zones ZAC et ZIP est conditionnée auremplacement d’un médecin mettant fin à son activité et/ou à uneparticipation du médecin à un exercice secondaire et ponctuel enzone sous dense. Ces conditions et leur mise en œuvre sont fixéesdans le cadre de la convention médicale. En conséquence, lesmesures d’incitations financières à l’installation en zones sousdenses financées par l’Assurance maladie sont supprimées.