ART. 37	N°2992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2992
présenté par
M. Frappé et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 37
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« fixé par décret en Conseil d’État »
les mots :
« de dix jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe plus de 2,1 millions de très petites entreprises (TPE)employants près de 2,3 millions de salariés. Ces entreprisespossèdent souvent une faible trésorerie et ne peuvent assumer lepaiement des Indemnités Journalières (IJ) de l’assurance maternité,congés paternité et d’accueil de l’enfant.
En effet, la présente loi impose aux entreprises “d’avancer” leversement d’IJ suite à un retard conséquent de l’administration.Cependant, lors de l’absence d’un collaborateur pour congésmaternité/paternité, l’entreprise se doit, bien souvent, deremplacer le salarié par un CDD. L’article 37 ici présenté imposedonc aux entreprises une avance de trésorerie d’une durée de 31,5jours.
Même si l’employeur est subrogé dans ce versement, cet articlepeut mettre à mal la trésorerie de certaines sociétés et doncfreiner l’emploi et surtout l’emploi chez les femmes : quel chefd’entreprise voudra embaucher des femmes jeunes susceptibles, nonseulement de prendre un congé-maternité, mais surtout d’obligerl’entreprise à sortir mois après mois, le montant des IJ etd’attendre 31, 5 jours pour que l’URSSAF daigne les rembourser?
Il convient donc de diminuer considérablement ce délai enimposant à la CPAM de rembourser l’avance des IJ à l’entreprisedans un délai de 10 jours afin de fixer un cadre et d’éviter demettre en difficulté certaines entreprises.