ART. 41	N°2993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2993
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 41
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéasuivant :
« c) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot: « cinquième » est remplacé par lemot : « sixième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement decoordination.