ART. 27	N°2995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2995
présenté par
M. Ott
------------
ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot : 
« fixent »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 14 : 
« par arrêté une remiseexceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale au profitde la caisse nationale d’assurance maladie des sommes perçues autitre de la majoration des rémunérations tirées de l’exécution desactes de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplificationgénérique sur la période du 15 avril au 15 juin 2022 en applicationde l’article 2 de l’arrêté du 12 décembre 2020 portantmodification des conditions de remboursement de l’acte de détectiondu génome du SARS-CoV-2 par amplification génique. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’ils ont été extrêmementsollicités pour couvrir le dépistage contre le coronavirus surl’ensemble du territoire, le Gouvernement souhaite dorénavantsanctionner les laboratoires de biologie médicale.
 
Le Gouvernement a souhaité réaliser 250 millions d’eurosd’économies en abaissant les tarifs des actes de biologie médicalenon liés à la gestion de la crise sanitaire.
 
À ce titre, les tarifs en vigueur pour les actes de routine sontdéjà très bas et progressent à un rythme inférieur à l’ONDAM (de +0,9 % par an en moyenne entre 2014 et 2021 contre + 27,9 % sur lamême période).  Concernant l’inflation, l’enveloppe de labiologie médicale a progressé de seulement 3 % en 9 ans alors quel’inflation cumulée pour la même période est de 12,2 %.
 
Les bénéfices réalisés par les laboratoires de biologie ont étéimportants pendant la période Covid mais ne doivent pas guider larégulation prix-volumes envisagée par la CNAM et legouvernement. 
Par ailleurs, ces bénéfices ont été quasi totalement réinvestisdans les laboratoires afin de rattraper le retard en équipement deslaboratoires français, retard pris du fait des tarifs denomenclature très bas. 
Cette mesure impacterait plus lourdement les laboratoiresindépendants que les grands groupes financiers. A ce titre, labaisse des investissements provoqués par la faible rentabilitépotentielle en devenir aboutirait à une accélération de ladynamique de concentration du secteur déjà en œuvre et à ladiminution de la qualité de services dispensés auxpatients. 
Le compromis envisagé est donc de flécher les économies souhaitéesvers la gestion Covid exclusivement :
· Non versement par la CNAM du bonus qui est dû aux laboratoires debiologie médicale sur le Covid pour avoir rendu les résultats enmoins de 12 heures. (Économie au 2e trimestre 2022 de 50 millionsd’euros) ;
· Suppression du forfait SIDEP (Forfait que l’on perçoit pourtransmettre les résultats Covid dans le SIDEP = 1,08€/test) +baisse du prélèvement covid de B20 à B15 (5.40 – 4.05 = 1,35€ /testd’économie par prélèvement) (Économie de 90 millions/an) ;
· Baisse du tarif de 10 % de la PCR Covid (Économie de 100 millions/an).
Aussi, il est question par cet amendement, de reconsidérer lemontant des économies souhaitées concernant ledit secteurd’activité tout en insistant sur la nécessité de dissocier lesactivités de routine et les actes de biologie médicale liés à lacrise sanitaire. Les laboratoires indépendants consentent néanmoinsà participer à l’effort national en acceptant une baissesignificative de la nomenclature exclusivement sur l’activité liéeau dépistage COVID.