APRÈS ART. 7	N°2997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2997
présenté par
Mme Mathilde Paris
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Après leI bis de l’article L. 241‑10 du code de lasécurité sociale, il est inséré un I ter ainsirédigé :
« Iter. – Chaque heure de travail effectuée par lessalariés ayant le statut de sapeur-pompier volontaire, au sens del’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure,ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisationsde sécurité sociale dont le montant est prévu par décret.
« Ces déductions ne sontcumulables avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avecl’application de taux ou d’assiettes spécifiques ou de montantsforfaitaires de cotisations. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à lataxe visée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À cause de leur statut etdes obligations qui leur incombent, les sapeurs-pompiersvolontaires rencontrent souvent des difficultés tout au longde leur vie professionnelle.
En effet, que ce soit dans le cadred’un recrutement ou d’une promotion interne,le statut de sapeur-pompier volontaire peut constituer unhandicap au yeux de certains employeurs. Ces obstacles dissuadentpar ailleurs de nombreux salariés de devenirsapeur-pompier volontaire.
Pourtant, les sapeurs-pompiersvolontaires, qui représentent près de 80% des effectifs depompiers, exercent une mission indispensable pour assurer lasécurité civile sur l’ensemble du territoire. Il est inadmissibleque leur engagement au service de l’intérêt général puisseconstituer un obstacle dans l’accès à l’emploi.
Afin de contrer cette injustice et renforcer l’attractivité dustatut de sapeur-pompier volontaire, cet amendement vise àmettre en place une déduction forfaitaire des cotisationspatronales versées sur la rémunération des heures de travailréalisées par des salariés ayant le statut de pompiervolontaire.
Le montant de cette déduction sera fixé par décret et nepourra venir en cumul d’un dispositif préexistantd’exonération.