ART. 43	N°2998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2998
présenté par
Mme Mathilde Paris
------------
ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 43 acte ledéremboursement des arrêts de travail délivrés entéléconsultation lorsque ceux-ci ne sont pas délivrés par lemédecin traitant ou un médecin consulté depuis moins d’un an.
Il s’agit d’une véritable injustice à l’encontre des millionsde Français qui vivent dans un désert médical !
En effet, nombre d’entre-eux n’ont pas de médecin traitant et lerecours à la télé-consultation s’avère souvent la seule possibilitépour eux de consulter un médecin rapidement. L’application de cetarticle serait donc totalement injuste pour les habitants desdéserts médicaux. 
Le Gouvernement doit s’attaquer aux vraies causes de lafraude sociale, à commencer par la création de cartes vitalesbiométriques, plutôt que de pénaliser injustement lesFrançais.