APRÈS ART. 41	N°2999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2999
présenté par
Mme Mathilde Paris
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 1111‑3‑4 du codede la santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Ces dispositions ne font pasobstacle à ce qu’une contribution forfaitaire soit mise à lacharge du patient lorsqu’un rendez-vous n’est pas honoré en dépitd’un rappel par voie de communication électronique. Les recettes decette contribution forfaitaire sont affectées au budgetde la sécurité sociale. Un décret en Conseil d’Étatprécise les conditions d’application de cetarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, 27 millions deconsultations ne sont pas honorées en France selon uneenquête lancée par l’URPS en 2021.
Ce chiffre représente « une moyennedéclarative se situant à deux rendez-vous non honorés par jour etdes pics pouvant aller jusqu’à cinq », selon l’enquête. Cesrendez-vous non-honorés correspondent au temps de travail annueld’environ 4 000 médecins !
Pour lutter contre ce phénomène quipénalise les français qui vivent dans un désert médical- souvent contraints de s’inscrire sur des listes d’attentepour consulter un médecin - cet amendement prévoit lapossibilité de sanctionner le patient qui n’honore pas sonrendez-vous, en dépit d’un rappel du médecin (SMS, appel, mail...),en mettant à sa charge le versement d’une contribution forfaitairedont le montant sera prévu par décret en Conseil d’État.