ART. 7	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Anthoine, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin, M. Forissier et Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE 7
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le 4° du III del’article 8 de la loi n° 2018‑1203du 22 décembre 2018 de financement de la sécuritésociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de sécuritésociale 2021 a prévu une prolongation de l’exonération TO-DE pourdeux années supplémentaires (2021 et 2022), la suppression de cedispositif étant programmée au 1er janvier 2023.
Ce dispositif d’exonération de cotisations sociales attaché àl’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi enagriculture permet chaque année la conclusion de plus de 900 000contrats avec un poids de charge réduit.
La disparition programmée de cette exonération continuera àdégrader la situation de secteurs fortement employeurs de maind’œuvre en milieu rural dont fait notamment partie laviticulture.
Dans un contexte concurrentiel auquel s’ajoute une réelledégradation de la situation économique, l’exonération TO-DEcontribue fortement à renforcer la compétitivité des entreprisesagricoles françaises face à la concurrence européenne.
Ainsi, le présent amendement vise à pérenniser le dispositifTO-DE.