ART. 30	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier et M. Viry
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 15 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose uneprocédure de référencement périodique de certaines classes demédicaments. 
Les produits sélectionnés par lebiais de cette procédure seraient alors les seuls médicaments prisen charge par l’assurance maladie pour une classe thérapeutiquedonnée et pendant la durée du référencement.
A la lecture de l’étude d’impact, une telle procédure viserait enparticulier les médicaments génériques.
Cette mesure est inacceptable tant sur la forme que sur lefond.
Sur la forme, car elle n’a fait l’objet d’aucune concertationpréalable avec les représentants des professionnels concernés.
Sur le fond, dès lors qu’elle va mettre en péril la confiance despatients dans les médicaments dispensés, la bonne observance destraitements et, plus largement, l’accès aux produits de santé.
Tout d’abord, le référencement va introduire une instabilité dansla prise en charge des médicaments remboursés et, par voie deconséquence, dispensés aux patients. 
Que ce soit pour les patients soustraitement chronique comme pour les patients ayant un recoursponctuel à certains médicaments, cette instabilité va générer uneperte de confiance dans les traitements, et en particulier dans lesmédicaments génériques, alors même que ces médicaments sont connusdes patients, parfois remboursés depuis plusieurs années et que desefforts de long terme restent nécessaires pour accroître le recoursau médicament générique.
De plus, cette instabilité potentielle, pour les génériques commepour les princeps, accroît le risque, déjà mis en lumière par lesétudes de pharmacovigilance, de mauvaise observance destraitements, par le cumul de boîtes de spécialités différentes etune confusion des patients. Les pharmaciens d’officine sontd’ailleurs incités par une rémunération sur objectif de santépublique à maintenir une stabilité des produits dispensés auxpatients de plus de 75 ans, particulièrement concernés par cerisque.
Enfin, le dispositif proposé met en danger l’accès aux produits desanté en augmentant de manière évidente le risque de rupturesd’approvisionnement et la pérennité du réseau des officines depharmacie. En effet, en cas de difficulté d’approvisionnementauprès du laboratoire référencé, le pharmacien ne pourra plus, defait, se fournir auprès d’un autre laboratoire. 
Par ailleurs, ce référencemententraînera mécaniquement une baisse des remises accordées auxofficines par les laboratoires pour l’achat des médicaments. Or,ces remises constituent une ressource indispensable au réseauofficinal (environ 1/6e de sa rémunération), en particulier pourles petites officines de proximité, qui, statistiquement,dispensent plus de médicaments génériques. 
La perte résultant duréférencement, qui n’est couverte par aucune mesure de compensationfinancière, pourrait s’élever à 50 000 € par officine, faisantainsi peser un risque majeur sur la pérennité du réseau officinal,notamment dans les territoires ruraux.