ART. 17	N°3000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3000
présenté par
Mme Mathilde Paris
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Un arrêté du ministre de lasanté et de la prévention fixe les conditions d’application decet article dans les zones définies au 1° de l’articleL. 1434‑4 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à confierau pouvoir réglementaire le soin de déterminer les conditionsd’application de cet article pour les déserts médicaux définis parl’article L.1434-4 du code de la santé publique.
En effet, l’égalité d’accèsaux mesures de soins et de prévention est au coeur dubon-fonctionnement du service public de la santé.
Il est donc indispensable deveiller à ce que les habitants des déserts médicaux, notammenten zone rurale, soient assurés de pouvoir bénéficier de manièreeffective des mesures de prévention sanitaire et socialeprévues par le nouvel article L. 1411-6-2 du code de la santépublique. 
Les examens desensibilisation d’ores et déjà offerts par la sécuritésociale (comme l’examen bucco-dentaire M’T’dents) sont rarementréalisés en zone rurale, faute de médecins disponibles pour lesassurer. On peut donc anticiper des difficultés similairespour les rendez-vous de prévention prévus par cet article.
De manière concrète, il pourraitêtre envisagé de créer un numéro vert permettant aux habitantsles plus éloignés de l’offre de soin de pouvoir obtenir un telrendez-vous de prévention dans un délai raisonnable, avec uneobligation de résultat pour l’État.