APRÈS ART. 24	N°3003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3003
présenté par
M. Kervran, M. Patrier-Leitus, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Favennec-Bécot , M. Lamirault, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Plassard, Mme Violland et M. Gernigon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 4131‑6 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :
«  Art. L. 4131‑6‑1. – Dansles zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4,le conventionnement d’un médecin libéral en application del’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ne peutintervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libéraled’un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la mêmezone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’applicationdu présent article. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le territoire français est traversépar des très grandes inégalités de densité médicale. L’accès auxsoins est devenu la préoccupation majeure de nombre de nosconcitoyens.
L’étude de l’Association des maires ruraux de France sur ladésertification médicale, publiée le 30 septembre 2022, établitqu’il est six fois plus difficile de consulter un médecin en milieurural qu’en ville. Selon ces mêmes travaux, il manquerait plus de 6000 généralistes dans les bassins de vie ruraux pour atteindrel’objectif souhaitable d’un médecin généraliste pour 1 000habitants.
Pour mieux répartir sur l’ensemble du territoire national lesinstallations de praticiens, cet amendement propose donc de limiterle conventionnement des médecins dans les zones les plus dotées auxseuls remplacements de médecins en cessation d’activité.