ART. 41	N°3004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3004
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 41
À l’alinéa 43, substituer auxmots :
« en cas de supportinformatisé »
les mots :
« lorsque les documents sontsous forme informatisée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.