ART. 30	N°3008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3008
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 41, substituer auxmots : 
« par une convention signée enapplication du I de l’article L. 162‑18, au I de l’articleL. 162‑18‑1, au dernier alinéa de l’article L. 162‑18‑2ou au 2° du IV de l’article 62 de la loin° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécuritésociale pour 2022 »
les mots : 
« au I de l’articleL. 162‑18‑1, au dernier alinéa de l’article L. 162‑18‑2,au 2° du IV de l’article 62 de la loi n° 2021‑1754du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022ou par une convention signée en application du I de l’articleL. 162‑18 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel