APRÈS ART. 36	N°3010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3010
présenté par
M. Kervran, Mme Carel, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lamirault, M. Favennec-Bécot , M. Plassard et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
L’article L. 161‑1‑4 du codede la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le montant total desprestations versées à un même foyer par les caisses d’assurancemaladie ne peut dépasser un plafond fixé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du droit, iln’existe pas de limite au cumul des différentes prestations, lesfoyers pouvant bénéficier de diverses aides sans plafond global. Unexemple récent a mis en exergue le fait qu’un foyer pouvait toucherexceptionnellement des versements mensuels de près de 6000 euroset, plus régulièrement, plusieurs milliers d’euros. 
De tels montants qui seraient très difficilement atteignables parles revenus du travail interrogent. 
 
Cet amendement propose donc de fixer par décret un plafond quiprenne en compte la composition de la famille. 
 
Cet amendement participe à notre volonté de revaloriser letravail.