ART. 27	N°3013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3013
présenté par
M. Kervran, M. Christophe, M. Plassard, M. Larsonneur et Mme Violland
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 14, substituer auxmots :
« non liés à la gestion de lacrise sanitaire »
les mots :
« , ainsi qu’unecontribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicaleau bénéfice de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie autitre de la majoration des rémunérations perçues pour laréalisation d’examens de dépistage de la covid-19 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à privilégierla négociation d’un accord entre les biologistes et la Caissenationale d’Assurance maladie qui, notamment à travers la mise enplace d’une contribution exceptionnelle des laboratoires, permetted’atteindre l’économie ciblée de 250 millions d’euros plutôt qu’àtravers une baisse structurelle de la valeur de la lettre cléB qui fragiliserait considérablement la profession. 
La biologie médicale, qui ne présente que 1,8% des dépenses desanté pour 70% des diagnostics médicaux, a déjà contribuépar des efforts très conséquents à la maîtrise des dépenses desanté. Ainsi l’enveloppe de biologie médicale a progressé deseulement 3% en 9 ans pendant que les volumes de prescriptioncroissaient de 30% et l’ONDAM de 28%. 
La baisse structurelle des tarifs proposée aurait pourconséquence de diviser par 6 le résultat net des laboratoires quisubissent déjà l’inflation. Les premières victimes de ces mesuresd’économies seraient les petits laboratoires notamment enruralité, qui ne peuvent plus réaliser d’économies d’échelleet seraient contraints de fermer pour se concentrer dans lesmétropoles. Dans des territoires qui souffrent déjà d’une faibledensité médicale, ce serait une nouvelle atteinte à un accès justeet égalitaire aux soins. 
 
Cet amendement propose d’autres pistes et notamment unecontribution exceptionnelle des laboratoires qui ont bénéficié dela forte activité de dépistage du Covid. D’autres axes comme untravail sur la pertinence des prescriptions pourraientaussi utilement être étudiés.