ART. 22	N°3014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3014
présenté par
M. Portier, Mme Anthoine et M. Ray
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ARTICLE 22
Supprimer les alinéas 6à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions dont lasuppression est proposée traduisent un manque de reconnaissance parles autorités des syndicats représentatifs, de leur assiseterritoriale, de leurs effectifs d’adhérents, de leur indépendanceet, pour les professions concernées, de leur audience aux électionsURPS. La volonté affichée de “faciliter le bon déroulement desprochaines négociations” constitue en réalité un contournement dessyndicats représentatifs des professionnels de santé libéraux.