APRÈS ART. 35	N°3015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3015
présenté par
M. Portier, Mme Serre, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Brigand, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Anthoine et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.