APRÈS ART. 8	N°3016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3016
présenté par
M. Portier, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Ray, Mme Serre, M. Vermorel-Marques, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup et M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – La sous-section 2 de lasection 3 du chapitre III du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services est complétée par unarticle L. 313‑21‑1 ainsi rédigé : :
« Art. L. 313‑21‑1. – Les produits descatégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produitsintermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustationgratuite à la propriété et dans le cadre de la consommationfamiliale sont exonérés de l’accise. » 
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exonération de droits d’acciseslors des dégustations gratuites de vin et autres produitscorrespond à une pratique très ancienne, sanctuarisée en 2001 dansun Bulletin Officiel des Douanes.
 
Pour rappel, aujourd’hui, le régime des dégustations gratuitesse décline de la façon suivante :
1°) pour les dégustations sur site : les volumes de dégustationsont exonérés et inscrits mensuellement en comptabilité matières,quels que soient les produits (alcools, vins etc.), et ne sont passoumis à taxation ;
2°) pour les dégustations se produisant lors des manifestationsorganisées sous l’égide de syndicats ou autres organisationsprofessionnelles : l’exonération des dégustations gratuites estaccordée sous réserve de la fourniture d’une attestation del’organisateur de la manifestation ;
3°) pour les dégustations se produisant dans tous les autres cas(foires, marchés) : les dégustations sont en droits acquittés.
 
La remise en cause de cette tradition est un très mauvais signalpour ce secteur d’activité et ne manquera pas de générer denouvelles démarches administratives et financières pour lesopérateurs concernés. Elle traduit également une méconnaissance desconditions concrètes de vente fondées sur la dégustation.
 
En effet, au prétexte d’une éventuelle contradiction avec unedirective communautaire de 1992, l’Etat souhaite revoir lesmodalités de ces dégustations, réduisant ainsi fortement les sommesdes droits exonérés (de plusieurs centaines de millions d’euros àune somme comprise entre 300 000 et 600 000 euros de droitsexonérés).
 
Cet amendement propose donc de pérenniser l’exonération dedroits de circulation et de consommation pour les volumes dégustésà titre gratuit.