APRÈS ART. 33	N°3025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3025
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementavant le 30 juin 2023 un rapport évaluant le coût, sur les comptespublics et sociaux, de l’instauration d’un bilan visuel obligatoireà l’entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes, dans le respect du cadre fixé par l’article 68 dela loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de lasécurité sociale pour 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement poursuit dans cePLFSS son ambition de développer la médecine préventive. Chez lespersonnes âgées, la vision est l’un des cinq risques « avantchuteurs », responsables de 130 000 hospitalisations paran 
 
D’ici à 2050, la France comptera 5 millions de personnes âgées deplus de 85 ans, dont près de la moitié sera en perte d’autonomie.8,8 % des individus de 75 ans vivent déjà en institution.S’ajoutent à ces constats une grande hétérogénéité de lamédicalisation des établissements d’accueil, et un réflexeprévention-dépistage en matière de santé visuelle qui ne va pas desoi au contact d’une population souventpolypathologique. 
 
De récentes études ont néanmoins établi l’importance de la santévisuelle au regard du lien entre troubles visuels et dépendance. Eneffet, les conséquences sur l’autonomie surviennent dès une pertede vision légère. 
 
Aussi, cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettreau Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgationde la présente loi, évaluant le coût de l’instauration d’un bilanvisuel obligatoire à l’entrée en EHPAD.