APRÈS ART. 24	N°3030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3030
présenté par
Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 4131‑6 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zonesmentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de lasanté publique, le conventionnement à l’assurance maladie d’unmédecin ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessationd’activité d’un médecin exerçant dans la même zone. Un décret enconseil d’État fixe les modalités d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lutter contrela désertification médicale.
Les inégalités territoriales d’accès aux soins ne cessent de secreuser et une partie croissante de la population peine à organiserson parcours de soins : 30,2% de la population française vitdans un désert médical (62,4% en Île-de-France). C’est ce querelève notamment un rapport sénatorial remis le 29 mars 2022 quisouligne la nécessité de rétablir rapidement l’équité territorialeen matière d’accès aux soins.
Aussi, il est nécessaire de favoriser par tous lesmoyens l’accès à une offre de soin complète pour tous lesFrançais et sur l’ensemble du territoire.
Aussi, cet amendement propose de mettre en place uneconvention sélective pour les médecins de manière à concentrer lesnouveaux médecins conventionnés dans les zones sous-denses et àrenouveler les médecins conventionnés dans les zones déjàdotées.