APRÈS ART. 5	N°3031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3031
présenté par
Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 1434‑3 du code de la santé publique, il est inséré unarticle L. 1434‑3‑1 ainsi rédigé :
« ArtL. 1434‑3‑1 – Dans le cadre du schéma régionalpluriannuel d’organisation des soins, sont créées, par l’agencerégionale de santé, des zones franches médicales sur lesterritoires déficitaires en offre de médecine générale et despécialité.
« Est instituée dans les zonesfranches médicales une exonération des cotisations sociales, dontles modalités sont définies par décret, auxquelles sont assujettisles médecins généralistes et les médecins spécialistes libéraux àcompter de leur installation. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la création d’une contribution additionnelle àla contribution visée à l’article L. 136‑7‑1 du code de lasécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La multiplication des désertsmédicaux est l’un des grands maux qui frappent nos territoires,conduisant certaines parties des Français à renoncer aux soinsmédicaux.
À l’image des zones franches urbaines instaurées par laLoi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvredu pacte de relance pour la ville, cet amendement propose la miseee place de « zones franches médicales » afin delutter contre les zones médicales sous-dotées dans des périmètresdéfinis par les ARS en fonction des zones démographiquessous-denses.
Ces zones franches permettraientl’application d’exonérations au bénéfice de médecinsgénéralistes et spécialistes.
Ce dispositif favoriserait l’installation des jeunesmédecins et constituerait ainsi un levier pour redéployer desmédecins déjà installés dans des zones plus denses vers des zonesmédicalement plus dépourvues.