APRÈS ART. 23	N°3034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3034
présenté par
Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 4131‑6 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6‑1. – Les médecinsgénéralistes et spécialistes exercent pour une durée d’au moinsdeux ans, dans les mois qui suivent l’obtention du diplômementionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, dansles territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434‑4du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les déserts médicaux sont une plaiequi frappe la France, les français et leur droit d’accéder auxsoins. Pourtant, la protection de la santé constitue unprincipe fondamental de la République comme l’indique le préambulede la Constitution de 1946 qui assure à chacun notamment « laprotection de la santé », mais également le Conseilconstitutionnel dans sa décisions QPC du 16 mai 2012.
Par ailleurs, l’article L.1110-1 du code de la santépublique dispose : « Le droit fondamental à la protectionde la santé doit être mis en œuvre par tous les moyens disponiblesau bénéfice de toute personne. Les professionnels, lesétablissements et réseaux de santé, les organismes d’assurancemaladie ou tous autres organismes participant à la prévention etaux soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec lesusagers, à développer la prévention, garantir l’égal accès dechaque personne aux soins nécessités par son état de santé etassurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitairepossible ».
Pourtant, les déserts médicaux et les zones sous-dotées semultiplient, accroissant le désespoir des Français qui voientdisparaître leurs médecins de familles, leurs maternités et leursservices d’urgence. 
Entre 6 et 8 millions de personnes qui vivraient aujourd’hui dansun désert médical et 63% desFrançais renonceraient déjà renoncé ou reporté des soins,en raison notamment de délais d’attente trop longs ou de distancestrop importantes à parcourir.
Aussi, cette situation urgente commandant des mesures d’urgence,il devient nécessaire d’instaurer une obligationd’installation pour tout médecin à l’issue de sa formation, dans unterritoire sous-doté pendant au moins deux ans. Cette mesure vise àredonner aux Français la possibilité d’accéder aux soins et de neplus rester les oubliés de la République. Tel est l’objet de cetamendement.