APRÈS ART. 33	N°3035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3035
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant les coûts d’un forfait « prévention santévisuelle », sur les comptes publics et sociaux, permettant auxacteurs de la prévention d’aller au domicile des patients sansreste à charge pour ces derniers avant le 1er juillet2023, dans le cadre fixé à l’article 68 de la loin° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécuritésociale pour 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auGouvernement de remettre au Parlement un rapport, dans les six moissuivant la promulgation de la présente loi, évaluant le coût del’instauration d’un forfait « prévention santévisuelle ». Ce forfait permettrait aux préventeurs de la santévisuelle de se rendre au domicile des patients sans reste à chargepour ces derniers. 
 
En effet, l’offre de soins visuels n’est pas suffisammentaccessible et adaptée aux patients âgés, d’autant que ces derniers,par méconnaissance ou appréhension du diagnostic, retardent souventune consultation chez l’ophtalmologiste. En effet, les personnesâgées ne vont pas vers les soins oculaires : selon l’étude Aliénor,30 à 50% des personnes suivies ont dû être visitées sur leur lieud’habitation. De plus, il faut en moyenne 49 jours pour obtenir unrendez-vous par un nouveau patient demandant un contrôle périodiquede la vue, avec de fortes disparités territoriales.
 
Par ailleurs, les chutes sont responsables chaque année d’au moins130 000 hospitalisations. Or, la vision est l’un des cinq risques« avant chuteurs » identifiés. Les personnes âgées sontdonc les premières victimes du déficit de prévention en santévisuelle.