APRÈS ART. 11	N°3036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3036
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la réductionest applicable à l’ensemble des établissements et servicesmentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 ducode de l’action sociale et des familles, quel que soit leurstatut, aux articles L. 6111‑4 du code de la santé publiqueet L. 162‑22‑6 du présent code. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’élargir aux EHPADet USLD du secteur public, la réduction pérenne de cotisationssociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés,lucratifs et non lucratifs.
A la différence des ESMS associatifs et commerciaux, le secteurpublic ne bénéficie pas, depuis 2019 de l’abattement de chargepérenne de 8 % de la masse salariale. Il s’agit d‘une surcharged’environ 400 M€ par an pour le secteur public. Dans le secteursanitaire cette différence de situation entre secteur public etsecteur privé est compensée dans les tarifs.
Cette différence de traitement pénalise les établissementsmédico-sociaux publics qui accueillent la grande majorité desrésidents les plus modestes. Il est donc inéquitable de lessurtaxer. Agréés intégralement à l’aide sociale, les EHPAD/USLDpublics sont en première ligne pour assurer l’accessibilité auxEHPAD des personnes âgées à faibles ressources, car ils pratiquentdes tarifs hébergement en moyenne 600€ / mois inférieurs à ceux dusecteur commercial mais aussi associatif.
Par ailleurs, les tarifs hébergements n’ont pas suivi l’évolutiondes charges et ont été depuis bientôt 10 ans systématiquementinférieurs à l’inflation, ce qui a rendu impossible, pour beaucoupd’EHPAD publics, le maintien d’une capacité d’autofinancementsuffisante.
Les abattements de cotisations sociales doivent s’appliquer auxétablissements publics, à défaut ils se trouvent dans une situationde désavantage concurrentiel qui menace leur pérennité à terme.
Au moment où l’opinion publique et les responsables politiquess’interrogent sur la légitimité du secteur lucratif, il estimpensable que le secteur public soit financièrement défavorisé etentravé dans son développement.