ART. 27	N°3038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3038
présenté par
Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 14,substituer au mot :
« février »
le mot :
« juillet ». 
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer aux mots :
« non liés à la gestion de lacrise sanitaire »
les mots :
« , ainsi qu’une contributionexceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au bénéfice del’Union nationale des caisses d’assurance maladie au titre de lamajoration des rémunérations perçues pour la réalisation d’examensde dépistage de la covid-19, ».
III. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« dès 2023 à hauteur d’aumoins »
les mots :
« au total, pour l’année 2023,à hauteur de ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa, après le mots :
« tarifs »,
insérer les mots : 
« et le montant de lacontribution exceptionnelle ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement à l’article27 du Projet de loi de finance de la sécurité sociale a pourobjectif à la fois d’allonger les délais alloués à la négociationentre les différentes parties jusqu’en juillet 2023, plutôt quefévrier. Ainsi, les négociations ne se faisant pas dans laprécipitation, il sera possible de trouver des points d’accordpouvant satisfaire à la fois les laboratoires ainsi quel’État.
 
Cet amendement a également pour objectif de ne pas pénaliser leslaboratoires d’analyse médicale sur le long terme. En effet, ledispositif tel que présenté par l’État dans ce PLFSS laisse la voieà des modifications à la baisse du tarif de la lettre clé B. Enassurant une contribution exceptionnelle des laboratoires debiologie médicale, on assure que l’économie de 250 millions d’eurosvoulue par l’État ne se fasse pas sur le dos des laboratoires viaune baisse de leur tarification qui aurait des coûtspérennes.
 
Cet amendement est issu d’une proposition de l’Alliance de laBiologie Médicale.