ART. 30	N°3039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3039
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 48, substituer auxmots : 
« l’entrée envigueur »
les mots : 
« la promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.