APRÈS ART. 5	N°3041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3041
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – A. – Ilest institué une contribution additionnelle sur les bénéfices dessociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu àl’article 205 du code général des impôts qui réalisent unchiffre d’affaires supérieurà 750 000 000 euros.
B. – La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
C. – La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyendes trois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
1° 20 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
2° 25 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
3° 33 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités.
II. – A. – Pourles redevables qui sont placés sous le régime prévu auxarticles 223 A ou 223 A bis du codegénéral des impôts, la contribution additionnelle est due par lasociété mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à laplus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B,223 B bis et 223 D dudit code, déterminéavant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créancesfiscales de toute nature.
B. – Le chiffred’affaires mentionné au I du présent article s’entend duchiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exerciceou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéantet, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles223 A ou 223 A bis du code général desimpôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétésmembres de ce groupe.
C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution additionnelle.
D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont laprogression du résultat imposable par rapport à la moyenne desexercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations decession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultatimposable de l’exercice concernée.
E. – La contributionadditionnelle est reversée à la caisse nationale de solidarité pourl’autonomie.
III. – Les dispositionsdu présent article entrent en vigueur à compter de la publicationde la présente loi et sont applicablesjusqu’au 31 décembre 2023.
IV. – Le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire del’application du I de la présente loi avantle 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluationdéfinitif au plus tard le 31 juillet 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement qui reprend uneproposition portée par la France Insoumise, vise à instaurerune cotisation exceptionnelle sur les superprofits à destination dufinancement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie,cinquième branche de la Sécurité sociale.  
La légère hausse des ressources de la CNSA lui ont permisd’afficher, en 2021, un excédent de 2%. Toutefois, et malgré ceschiffres la branche autonomie reste sous-dotée par rapport à sesbesoins. Le secteur de l’autonomie reste en crise et ces chiffresne doivent ni effacer la souffrance des travailleurs.ses dusecteur, ni effacer les conditions de vie précaires de nosconcitoyen.nes les plus fragiles. 
Parallèlement à ce sombre constat, de grandes entreprisesprofitent de la crise pour accumuler des profits indécents, tout ense dispensant de quelconque mécanisme de solidarité. 
Adopter cet amendement permettrait d’exiger des entreprises lesplus fortunées de faire preuve de solidarité nationale. Adopter cetamendement serait par ailleurs, l’occasion d’exiger une réellejustice sociale et une meilleure répartition desrichesses.