ART. 16	N°3043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3043
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 5, après lemot :
« déclaration »,
insérer les mots :
« effectuée via unservice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.