ART. 31	N°3046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3046
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début de l’alinéa 20,substituer à la première occurrence du mot : 
« Il »
les mots :
« L’exploitant »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionrédactionnelle.