ART. 31	N°3050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3050
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis À lapremière phrase du 2° du II de l’article L. 162‑16‑4‑3,la référence : « dernier » est remplacée par laréférence : « troisième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement decoordination.