APRÈS ART. 25	N°3052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3052
présenté par
Mme Luquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 3° du Edu III de l’article 78 de la loi n° 2015‑1702 du 21décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ilest inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Pardérogation aux dispositions des 1° et 2° duprésent E, les modalités de financement antérieures à l’applicationde la loi n° du  de financement de la sécuritésociale pour 2023 demeurent applicablesjusqu’au 31 décembre 2023 pour les établissementsmentionnés au d et au e del’article L. 162‑22‑6 du code de la sécuritésociale ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une réforme des financements desétablissements de Soins de Suite et de Réadaptation est encours et doit entrer en vigueur au 1er janvier 2023 alors que lesprofessionnels du secteur redoute une application précipitée quiaurait des conséquences néfastes.  
Concernant le système transitoire visant à bloquer dès 2023la facturation directe des établissements et à les financer paracomptes mensuels, les professionnel avancent plusieurs raisons àleurs craintes :
o   Aucune visibilité sur le périmètre de cesacomptes,
o   Aucune visibilité sur la méthode derégularisation,
o   Aucune visibilité sur l’absence de blocage defacturation des recettes annexes pour la partie assurancecomplémentaire,
o   Une complexité du modèle très difficilementabsorbable par les établissements en cette période de crise.
 
Le présent amendement vise ainsi à maintenir, de manièretransitoire sur l’année 2023, les modalités actuelles definancement, le temps d’appréhender efficacement les nouvellesrègles et de garantir la réponse aux besoins pour cette année àvenir. 
En reportant l’application de la réforme au 1er janvier2024, cela laissera le temps de travailler avec l’ensemble desacteurs pour une application qui soit efficace et qui atteigne lesobjectifs désirés : rendre le modèle plus juste et efficace.