ART. 37	N°3056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3056
présenté par
M. Frappé et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 37
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 8, substituer auxmots :
« selon la taille deseffectifs des entreprises et dans les administrationspubliques »
les mots :
« à l’exception desentreprises qui emploient moins de dix salariés ou dontle chiffre d’affaires annuel et le total du bilan sont inférieursà deux millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe plus de 2,1 millions detrès petites entreprises (TPE) employants près de 2,3 millions desalariés. Ces entreprises possèdent souvent une faible trésorerieet ne peuvent assumer le paiement des Indemnités Journalières (IJ)de l’assurance maternité, congés paternité et d’accueil del’enfant.
En effet, la présente loi impose aux entreprises “d’avancer” leversement d’IJ suite à un retard conséquent de l’administration.Cependant, lors de l’absence d’un collaborateur pour congésmaternité/paternité, l’entreprise se doit, bien souvent, deremplacer le salarié par un CDD. La présente loi impose donc auxentreprises une avance de trésorerie d’une durée de 31,5 jours.
L’amendement a pour objectif d’éviter toute difficulté detrésorerie pour les TPE en encadrant la prise en charge des IJ pourles entreprises de plus de 10 salariés ou dont le chiffred’affaires annuel et le total du bilan sont inférieurs à 2 millionsd’euros.
Il permet aussi préserver l’emploi féminin de toutralentissement de l’emploi car les femmes jeunes, en âge deprocréer, seront les premières victimes de cette nouvellecontrainte pour les entreprises TPE et PME. Il faut plutôttravailler sur la réduction du délai de paiement, que de transférerla charge de trésorerie des individus aux entreprises.