APRÈS ART. 11	N°3058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3058
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑13 du code dela sécurité sociale est complété par un IX ainsirédigé :
« IX. – La réductionest supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif àl’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définiesaux articles L. 2242‑5 et L. 2242‑8 du code du travaildans les conditions prévues aux articles L. 2242‑1 àL. 2242‑4 du même code ou qu’il n’a pas établi le pland’action mentionné à l’article L. 2323‑47 dudit code. Cettediminution de 100 % du montant de la réduction est cumulableavec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑7 du mêmecode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesréductions aux contributions de sécurité sociale pour lesemployeurs qui n’ont pas conclu d’accord relatif à l’égalitéprofessionnelle entre les femmes et les hommes. 
En 2021, l’écart entre le salaire horaire brut moyen des femmeset celui des hommes était de 16,5%. Non seulement le fossé salarialdiminue très lentement dans la tendance longue, mais surtout il vamême jusqu’à augmenter ces dernières années (il était de 15,5% en2020) et ce malgré les lois successives en matière d’égalitéprofessionnelle.
Les entreprises possèdent une responsabilité évidente dans cesphénomènes de recul de l’égalité salariale. C’est pourquoi lesécologistes proposent de supprimer les exonérations de cotisationssociales patronales aux entreprises qui ne respectent pas leursobligations en matière d’égalité salariale.