ART. 20	N°3062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3062
présenté par
Mme Rist
------------
ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 35,insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Audeuxième alinéa du VII de l’article L. 162‑16, le mot :« quatrième » est remplacé par le mot :« sixième » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.