ART. 22	N°3065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3065
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 22
À la première phrase del’alinéa 17, substituer aux mots :
« alinéas 3 à 6 »,
les mots : 
« quatrième à sixièmealinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreurmatérielle.