ART. 28	N°3066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3066
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 14,substituer aux mots :
« à l’articleL. 4081‑4 »,
les mots :
« au 1° du II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreurmatérielle.