ART. 28	N°3067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3067
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 13, après laréférence :
« Art. L. 4081‑3. – »,
insérer la mention : 
« I. – »
II. – En conséquence, au débutde l’alinéa 16, insérer la mention : 
« II. – ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.