ART. 28	N°3068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3068
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 8, substituer auxmots :
« facturer àl’assurance-maladie les »,
les mots :
« demander à l’assurancemaladie la prise en charge des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.